Novembre 2018

Sébastien Brameret (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

À quelques jours d’intervalle, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont apporté des précisions sur les conditions de l’actionnariat des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des SEML et des SPL. Ces nouvelles précisions sèment le trouble, un an après que la Cour des comptes et l’IGA ont appelé à davantage de surveillance de ces sociétés (voir JCPA, 2017, AR 419 et AR 827). Une réforme législative du secteur public local est de plus en plus attendue.

Mots clés: Droit des collectivités territoriales; Compétence; Société à capital public locale; Entreprise publique locale; Interventionnisme public économique local; SEML; Société d'économie mixte locale; SPL; Société publique locale; Droit administratif

Domaines: Droit

Sébastien Brameret. Novembre 2018 : mensis horribilis pour les sociétés à capital public locales. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 50, pp.act. 916. ⟨hal-01953924⟩